Dossiers du mois

Les contrôles fiscaux sont souvent vécus comme une source de préoccupation par les entreprises. Face à une digitalisation croissante et un renforcement des moyens de contrôle, tout paraît plus complexe. Pour mieux maîtriser les échanges avec l’administration fiscale, il importe alors d’identifier les différents interlocuteurs, d’appréhender les sources d’informations de l’administration et ce qui déclenche un contrôle fiscal, de connaître les voies de recours éventuels et d’anticiper, le mieux possible, les potentielles conséquences pénales.

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Mise en place d’une procédure de résiliation en 3 clics, renforcement de l’information due aux consommateurs, durcissement de l’obligation de sécurité des produits et des services. Tour d’horizon des nouvelles obligations des entreprises envers les consommateurs dans un contexte de plus en plus digitalisé.

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De nouvelles règles d’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie et de report des congés non pris du fait d’une absence pour maladie sont entrées en vigueur le 24-4-2024. Ces règles s’appliquent également aux salariés en arrêt maladie avant son entrée en vigueur.

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Les seuils définissant les catégories d'entreprises et de groupes sont rehaussés. En conséquence, les sociétés tenues de nommer un commissaire aux comptes, d'établir un rapport de gestion ou de fournir des informations de durabilité seront moins nombreuses.

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Dans un contexte de forte inflation, les entreprises doivent trouver des solutions afin d’anticiper et absorber au mieux la hausse des coûts de production. Dès lors, quelles stratégies mettre en place pour faire face à l’inflation ? La création d’une filiale ou d’une succursale peut s’avérer intéressante d’un point de vue économique, ne serait-ce que pour rationaliser et mutualiser les moyens financiers, humains, matériels et réduire les charges supportées par l’ensemble d’un groupe. Toutefois, ces deux structures – filiale ou succursale – sont souvent confondues en pratique alors qu’elles répondent à des réalités fiscales distinctes que tout dirigeant se doit de bien appréhender avant de se décider.

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